Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : Le 23 novembre 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LES SITES WEB, LES APPLICATIONS, LES PLATEFORMES, LES PROGRAMMES DE FIDÉLISATION, LES CARTES PRÉPAYÉE ET LES AUTRES PROGRAMMES EN LIGNE DE BASKIN-ROBBINS CANADA QUI AFFICHENT UN LIEN VERS CES CONDITIONS OU LE MATÉRIEL, LE LOGICIEL ET LE CONTENU DISPONIBLES DANS CES CONDITIONS OU PAR LEUR ENTREMISE (COLLECTIVEMENT, « SERVICES EN LIGNE DE BR Canada »).

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES EN LIGNE DE BR Canada, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE MESURE ET LÉGALEMENT APTE À ACCEPTER CES CONDITIONS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE DE BR Canada NI À LES UTILISER.

Les présentes conditions constituent une entente entre Baskin-Robbins Canada et ses sociétés affiliées (collectivement, « Baskin-Robbins » ou « nous » ou « notre ») et vous. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes conditions pour vos dossiers.

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS ET QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

Conditions supplémentaires
Modifications des conditions
Utilisateurs et comptes
Utilisation personnelle
Confidentialité
Utilisation responsable des services en ligne de BR Canada
Prestation des services en ligne de BR Canada
Ventes et disponibilité des produits
Modalités propres au service
Images PhotoCake®
Club 31de Baskin-Robbins

Cartes Baskin-Robbins
 Exonération de garantie et limitation de responsabilité
Droit d’auteur et marque de commerce
Liens et services de tiers
Erreurs et inexactitudes
Commentaires et observations
Portée géographique des services en ligne de BR Canada
Possibilités de franchises
Lois applicables
Communications par courriel
Convention d’arbitrage des différends
Taxes

Dispositions générales
Communiquer avec Baskin-Robbins

Conditions supplémentaires

Certains services offerts par l’entremise des services en ligne, des programmes de fidélisation, des loteries publicitaires et d’autres promotions de prix de BR Canada peuvent être régis par des modalités supplémentaires qui leur sont associées. Vous devez accepter les conditions supplémentaires avant d’utiliser ces services. Les présentes conditions et toute autre condition s’appliqueront également. En cas d’incompatibilité irréconciliable entre les conditions supplémentaires et les présentes conditions, les conditions supplémentaires prévaudront, sauf indication contraire expresse.

Modifications des conditions

Sachant que nous pouvons modifier ces conditions, veuillez les consulter de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous en informerons à l’avance en affichant un avis dans les services en ligne de BR Canada. Si vous êtes un utilisateur inscrit ou que vous êtes abonné à notre liste de diffusion électronique, nous pouvons également vous aviser de tels changements importants par courriel. Nous pouvons vous demander d’accepter les modifications apportées aux présentes conditions au moment de votre prochaine connexion à votre compte, de votre accès aux services en ligne de BR Canada ou de votre utilisation de ces services. Toutes les modifications entrent en vigueur lorsque nous les affichons et elles s’appliquent par la suite à votre accès aux services en ligne de BR Canada et à leur utilisation. Les modifications apportées aux dispositions relatives au règlement des différends (paragraphe 20 ci-dessous) ne s’appliquent à aucun différend dont vous ou nous avons été effectivement informés avant la date d’entrée en vigueur des conditions révisées.

Utilisateurs et comptes

L’utilisation des services en ligne de BR Canada n’est pas destinée aux personnes de moins de 13 ans. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 13 ANS POUR ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE DE BR CANADA ET LES UTILISER. En accédant aux services en ligne de BR Canada, en les utilisant et/ou en fournissant des renseignements sur ces services en ligne ou par leur entremise, vous déclarez avoir au moins 13 ans.

Toute personne âgée de treize (13) à dix-huit (18) ans ne peut utiliser les services en ligne de BR Canada que sous la supervision et avec le consentement de son parent ou d’un tuteur légal. SI VOUS ÊTES UN PARENT OU UN TUTEUR LÉGAL ET QUE VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOTRE ADOLESCENT ACCÈDE AUX SERVICES EN LIGNE DE BR CANADA ET LES UTILISE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. Des outils de contrôle parental (comme un matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont offerts sur le marché et peuvent vous aider à limiter l’accès au matériel nocif pour les mineurs.

Vous devrez peut-être créer et enregistrer un compte pour utiliser certains services en ligne de BR Canada.

En créant un compte, vous acceptez ce qui suit :

  • créer un seul compte pour chaque partie applicable des services en ligne de BR Canada;
  • fournir des renseignements honnêtes, exacts, à jour et complets vous concernant;
  • maintenir votre profil, vos coordonnées et les autres renseignements de votre compte exacts et à jour;
  • préserver la confidentialité du mot de passe de votre compte et ne pas le divulguer à autrui;
  • aviser Baskin-Robbins si vous découvrez ou soupçonnez que votre compte a été piraté ou que sa sécurité a été compromise.

Vous acceptez également d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sur un compte quelconque enregistré à votre nom et vous acceptez tous les risques qui pourraient découler d’une utilisation non autorisée de votre compte.

Pour certaines parties des services en ligne de BR Canada, vous pouvez choisir d’ajouter à votre compte le nom d’un membre de votre famille, sa date de naissance et votre lien de parenté afin de profiter d’avantages supplémentaires avec le membre de votre famille. Si vous choisissez d’utiliser cette fonction, vous déclarez par les présentes que vous avez reçu l’autorisation appropriée d’utiliser et de nous communiquer les renseignements concernant le membre de votre famille. Si vous choisissez de supprimer un membre de votre famille de votre compte, vous ne recevrez plus les avantages qui lui sont destinés. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de membres de votre famille qui peuvent être ajoutés à votre compte.

De temps à autre, Baskin-Robbins peut proposer des offres spéciales aux titulaires de comptes. Avec votre consentement exprès, ces offres peuvent être communiquées par divers moyens, y compris par voie électronique, courriel, message texte ou marketing direct. Ces offres spéciales peuvent être soumises à des modalités, restrictions et conditions particulières et peuvent être modifiées ou résiliées sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des nouvelles, des occasions de récompenses, des coupons ou autres offres envoyés à une adresse électronique incorrecte ou incomplète si votre adresse électronique n’est pas à jour dans votre profil au moment de l’envoi ou de l’offre. Nous ne sommes pas responsables des envois ou autres communications perdus, arrivés en retard, mal acheminés, endommagés, insuffisamment affranchis ou illisibles. Nous nous réservons le droit de corriger et de ne pas honorer les erreurs commises dans nos communications avec vous.

Vous êtes responsable de fournir l’équipement et les services dont vous avez besoin pour accéder aux services en ligne de BR Canada et les utiliser. Nous ne garantissons pas que les services en ligne de BR Canada sont accessibles à partir d’un équipement ou d’un appareil particulier ou au moyen d’un logiciel ou plan de service particulier.

Nous nous réservons le droit, sans préavis, à notre entière discrétion et à tout moment, de mettre fin à votre droit d’accès et d’utilisation des services en ligne de BR Canada, dans leur intégralité ou en partie, de bloquer ou de prévenir l’accès futur et l’utilisation des services en ligne de BR Canada, et de supprimer votre compte et toute information qui y est rattachée. Toute obligation ou responsabilité engagée avant la résiliation de votre accès aux services en ligne de BR Canada demeurera en vigueur.

Utilisation personnelle

Les services en ligne de BR Canada appartiennent à Baskin-Robbins et vous sont uniquement concédés sous licence pour votre usage personnel et non commercial. Sauf disposition expresse prévue dans les présentes conditions, vous ne pouvez pas copier, distribuer, publier, transmettre, modifier, afficher publiquement ou exécuter, créer des œuvres dérivées ou exploiter d’une toute autre façon une partie quelconque des services en ligne de BR Canada. Vous ne pouvez pas sauvegarder ou archiver une partie importante du matériel figurant dans les services en ligne de BR Canada. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés à Baskin-Robbins.

Confidentialité

Notre politique de confidentialité est intégrée aux présentes conditions et régit également votre utilisation des services en ligne de BR Canada. La politique de confidentialité décrit les données que nous recueillons à propos ou auprès des utilisateurs des services en ligne de BR Canada et la façon dont nous traitons, utilisons et partageons ces données. En utilisant les services en ligne de BR Canada, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos données conformément à notre politique de confidentialité.

Utilisation responsable des services en ligne de BR Canada

Vous pouvez utiliser les services en ligne de BR Canada à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne de BR Canada :

  • à toute fin illégale ou interdite par les présentes conditions;
  • pour nuire ou infliger des dommages à une personne ou à une entité quelconque;
  • pour nuire au bon fonctionnement des services en ligne de BR Canada;
  • pour télécharger, publier ou transmettre tout matériel qui enfreint une loi, viole les droits d’autrui ou contient du matériel diffamatoire, vulgaire, violent, obscène ou autrement répréhensible (tel que déterminé par Baskin-Robbins à sa seule discrétion);
  • pour reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter d’une toute autre façon les services en ligne de BR Canada à des fins commerciales qui ne sont pas expressément permises par Baskin-Robbins.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET D’EXONÉRER BASKIN-ROBBINS ET SES SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FRANCHISÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, ASSOCIÉS COMMERCIAUX ET FOURNISSEURS (LES « PARTIES DE DUNKIN’ ») CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU DEMANDE, RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES JURIDIQUES ET COMPTABLES RAISONNABLES), RÉELS OU POTENTIELS, QUI DÉCOULENT (OU SONT PRÉSUMÉS DÉCOULER) DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE EN LIGNE DE BR CANADA D’UNE MANIÈRE QUI ENFREINT OU EST PRÉSUMÉE ENFREINDRE LA LOI OU LES PRÉSENTES CONDITIONS. Cette disposition ne vous engage à indemniser aucune des parties de Baskin-Robbins pour toute pratique commerciale inadmissible ou activité frauduleuse, tromperie, supercherie, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important qui concerne les services en ligne de BR Canada.

Prestation des services en ligne de BR Canada

Nous améliorons constamment les services en ligne de BR Canada afin de vous offrir, à vous et aux autres utilisateurs, la meilleure expérience possible. Vous reconnaissez et acceptez que les services en ligne de BR Canada, ou certaines de leurs caractéristiques peuvent changer de temps à autre et sans préavis. Toute nouvelle caractéristique qui augmente, améliore ou modifie les services en ligne actuels de BR Canada est assujettie aux présentes conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions refuser de vous donner, à vous et à d’autres utilisateurs, accès aux services en ligne de BR Canada ou cesser (de façon permanente ou temporaire) d’offrir les services en ligne de BR Canada (ou toute caractéristique, tout programme ou tout contenu de ces services), à notre entière discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous. Vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser n’importe quelle partie des services en ligne de BR Canada. Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous informer expressément que vous cessez d’utiliser les services en ligne de BR Canada.

Vous reconnaissez et convenez que notre désactivation de l’accès à votre compte pourrait vous empêcher d’accéder aux services en ligne de BR Canada, aux détails de votre compte ou à tout fichier ou autre contenu figurant dans votre compte.

Si vous utilisez un appareil mobile pour accéder aux services en ligne de BR Canada, les modalités supplémentaires suivantes (les « conditions d’utilisation mobile ») s’appliquent également :

  • Vous convenez que vous êtes le seul responsable de tous les frais de messagerie et de données mobiles qui s’appliquent à l’utilisation de votre appareil mobile pour accéder aux services en ligne de BR Canada. Tous ces frais sont facturés et payables à votre fournisseur de services mobiles. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles participant pour obtenir les plans tarifaires, le statut et les détails de participation.
  • Vous comprenez que le service sans fil peut ne pas être offert dans toutes les régions en tout temps et qu’il peut être affecté par les changements que votre fournisseur de services apporte au produit, au logiciel et à la couverture ou d’une toute autre manière.
  • D’autres modalités peuvent s’appliquer à votre utilisation de nos applications mobiles en fonction du type d’appareil mobile que vous utilisez.
  • Lorsque vous avez choisi de participer à l’un de nos programmes de messages texte, vous avez donné votre consentement préalable à recevoir les messages texte d’un système automatisé. Votre consentement n’était pas et n’est pas une condition requise pour acheter des biens, des marchandises ou des services auprès de nous. Si vous souhaitez retirer votre consentement et vous désabonner, envoyez le message STOP au numéro court approprié.
  • La fréquence des messages dépend du programme.

VOTRE ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE DE BR CANADA AU MOYEN DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES CONFIRMENT QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION MOBILE, AINSI QUE LE RESTE DE CES CONDITIONS.

Ventes et disponibilité des produits

Tous les produits affichés sur les services en ligne de BR Canada, y compris les produits de marque de Dunkin’ Donuts et Baskin-Robbins, sont offerts par des franchisés et d’autres tiers dont Dunkin’ Brands n’est ni propriétaire ni exploitant. Dunkin’ Brands peut lancer des promotions nationales pour vendre ces produits, mais les franchisés tiers et autres tiers fixent les prix des produits et en décident la disponibilité. Baskin-Robbins se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre toute promotion nationale ou de cesser d’afficher les produits de marque de Dunkin’ Donuts ou de Baskin-Robbins par l’entremise des services en ligne de BR Canada.

Modalités propres au service

 

Images PhotoCake®

Club 31 de Baskin-Robbins


PhotoCake®

Si vous envoyez une image à placer sur un gâteau sur le site Web ou l’application de commande de gâteaux de Baskin-Robbins, vous déclarez que vous possédez les droits sur l’image et reconnaissez que vous soumettez l’image à une plateforme tierce qui la communiquera directement à un restaurant indépendant. PhotoCake® est une marque déposée de DecoPac.

Club 31 de Baskin-Robbins

Pour recevoir les dernières nouvelles et offres de Baskin-Robbins, vous pouvez choisir de recevoir les communications marketing de Baskin-Robbins. Le terme « membre de BR » utilisé dans les présentes conditions désigne un utilisateur individuel qui crée un compte avec Baskin-Robbins (« compte BR ») et qui choisit de recevoir des communications. Les groupes, les clubs ou les organisations ne peuvent pas être membres de BR.

Coupons d’anniversaire : Chaque membre de BR qui a) nous a communiqué sa date de naissance et b) a choisi de recevoir nos communications par courriel recevra, à la discrétion de Baskin-Robbins, un coupon électronique pour un produit gratuit ou un rabais sur un produit le jour de son anniversaire ou aux alentours de cette date dans les magasins Baskin-Robbins participants. Votre coupon d’anniversaire vous sera envoyé par courriel à l’adresse qui figure sur votre compte BR. Limite maximale de cinq membres de la famille par compte BR. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de résilier les modalités et la disponibilité des coupons d’anniversaire en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

Les coupons d’anniversaire sont uniquement valides dans les magasins participants de Baskin-Robbins au Canada; ils sont nuls là où ils sont interdits, s’ils sont assujettis à des restrictions ou des taxes ou obtenus par des voies non autorisées; ils sont assujettis à toutes les modalités qui sont imprimées dessus; ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent comptant et ils ne peuvent être jumelés à aucune autre offre. Baskin-Robbins n’est pas responsable des coupons d’anniversaire reçus en retard, perdus, volés, endommagés, expirés, non livrés ou non distribuables et ne les remplacera pas.

Cartes-cadeaux Baskin-Robbins

Les modalités suivantes régissent l’utilisation des cartes-cadeaux Baskin-Robbins (cartes physiques seulement) achetées en magasin.

Conditions générales 

Les cartes Baskin-Robbins sont uniquement valides pour l’achat de produits Baskin-Robbins dans les magasins participants au Canada. Vous pouvez les utiliser en magasin ou, dans la mesure du possible, sur certaines parties des services en ligne de BR Canada. Aucune date d’expiration ni aucuns frais ne s’appliquent. Une carte Baskin-Robbins ne peut être utilisée pour acheter et/ou recharger une autre carte Baskin-Robbins. La valeur de la carte ne peut être échangée contre de l’argent comptant, un chèque ou un crédit, sauf dans la mesure requise par la loi. L’achat, l’utilisation ou l’acceptation de la carte constituent l’acceptation des présentes conditions. Nous ne sommes pas responsables des cartes perdues ou volées. Les cartes de remplacement de cartes enregistrées perdues ou volées sont émises pour le solde indiqué dans nos dossiers au moment du signalement de la perte ou du vol. Toutefois, si votre compte en ligne a été fermé et/ou supprimé, aucune carte de remplacement ne sera émise. Les cartes Baskin-Robbins ne peuvent être revendues par des vendeurs non autorisés. La revente ou la tentative de revente non autorisée constitue un motif d’annulation. Les cartes Baskin-Robbins obtenues par des voies non autorisées seront annulées. Nous déclinons toute responsabilité résultant de votre incapacité temporaire à accéder aux fonds de votre carte Baskin-Robbins pour une raison quelconque, y compris, sans s’y limiter, une défaillance de l’équipement, des problèmes temporaires avec nos vendeurs ou fournisseurs de services, des problèmes de connectivité ou des problèmes avec votre appareil. Les cartes Baskin-Robbins sont émises par SVC Service II Inc. et représentent les obligations de SVC Service II Inc. uniquement. Visitez le site DunkinDonuts.com ou composez le 1 800 447-0013 pour vérifier le solde de la carte ou pour obtenir le service à la clientèle (veuillez avoir en main le numéro de la carte).

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Baskin-Robbins n’est responsable d’aucun dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou autre découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les services en ligne de BR Canada ou tout matériel disponible dans un service en ligne de BR Canada. Baskin-Robbins n’assume aucune responsabilité même si Baskin-Robbins ou un représentant autorisé de Baskin-Robbins a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces dommages comprennent, sans s’y limiter, les dommages ou les blessures causés par une erreur, une omission, une interruption, un défaut de fonctionnement, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, une panne de ligne ou un virus ou ver informatique, un cheval de Troie ou un autre composant nocif.

Sauf indication contraire expresse, Baskin-Robbins n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à la disponibilité des services en ligne de BR Canada. Sans limiter la portée générale de la phrase précédente, Baskin-Robbins rejette expressément, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les garanties implicites de commercialisation et de compatibilité d’utilisation et toutes les garanties de titre et de respect des droits de tiers, à l’égard de tous ses services en ligne et de tout le matériel accessible par l’entremise des services en ligne de BR Canada. 

Baskin-Robbins ne garantit pas que les fonctions contenues dans les services en ligne de BR Canada seront sécurisées, ininterrompues ou sans erreur, que chacun des services en ligne de BR Canada sera exempt de virus ou d’autres composants néfastes, ou que les défauts seront corrigés même si Baskin-Robbins en a connaissance.

Sous réserve de ce qui suit, la responsabilité totale de Baskin-Robbins envers vous pour tout dommage, perte et cause d’action subis à la suite d’agissements contractuels ou délictuels (y compris, mais non exclusivement, en cas de négligence) ou autre ne pourra excéder le montant versé par vous, le cas échéant, pour avoir accéder aux services en ligne de BR Canada ou 100 $, selon le montant le moins élevé. Lorsque la loi en vigueur le permet, vous convenez d’intenter toutes les actions dans un délai d’un (1) an à compter de la date où est née la cause de l’action et les actions intentées après cette date seront proscrites.

Aucune disposition des présentes conditions n’exonérera Baskin-Robbins ni ne limitera sa responsabilité à l’égard d’une action en responsabilité du fait du produit, des droits légaux des consommateurs, des dommages causés par le décès ou les blessures corporelles ou causés par notre faute intentionnelle, imprudence, fausse déclaration, négligence grave, faute volontaire ou activité frauduleuse.

Droit d’auteur et marque de commerce

Sauf indication contraire, l’ensemble du matériel publié sur un service en ligne quelconque de BR Canada est protégé par des droits d’auteur, habillages commerciaux, marques commerciales et/ou propriétés intellectuelles de Baskin-Robbins et/ou de ses filiales et sociétés affiliées ou par d’autres parties qui ont concédé la licence de leur matériel à Baskin-Robbins.

Les marques Baskin-Robbins affichées dans les services en ligne de BR Canada représentent certains des droits de propriété actuellement détenus ou contrôlés par Baskin-Robbins aux États-Unis et/ou dans d’autres pays et ne sont pas censées constituer une compilation exhaustive de tous les droits de propriété de Baskin-Robbins dans le monde.

Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier un avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de droit de propriété dans les services en ligne de BR Canada. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.

Liens et services de tiers

Liens de tiers

Les services en ligne de BR Canada peuvent contenir des liens vers des sites Web, plateformes et services ou produits exploités et détenus par des tiers (les « services de tiers »), comme les fournisseurs de médias sociaux et les appareils de tiers, interagir avec eux ou être disponibles sur ces sites. Si vous accédez à ces services ou produits de tiers, sachez que des conditions générales et des politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à votre utilisation de tels services.

Les services de tiers peuvent également établir des liens vers les services en ligne de BR Canada par des moyens qui échappent à notre contrôle. Nous ne pouvons contrôler le contenu, la fonctionnalité ou l’exactitude des services de tiers, même si quelqu’un de Baskin-Robbins visite occasionnellement ces sites Web, est cité ou laisse un commentaire. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de la fiabilité de l’information fournie sur les services de tiers et nous ne pouvons nous porter garants des données, des opinions, des conseils ou des déclarations qui y sont présentés. De plus, nous ne sommes pas responsables des biens ou des services qui peuvent être offerts par l’entremise des services de tiers.

 

Services de réseautage social de tiers et ouvertures de session

Les services en ligne de BR Canada peuvent vous permettre d’afficher ou d’interagir avec certains services de tiers, comme les médias sociaux et les services de réseautage social comme Facebook ou Twitter (« services de réseautage social »). L’ouverture de session ou l’intégration directe de ces services de réseautage social aux services en ligne de BR Canada pourrait enrichir vos expériences en ligne et mobiles et les personnaliser davantage. Pour profiter de ces fonctions et capacités, nous pourrions vous demander de vous authentifier, de vous abonner ou de vous connecter aux services de réseautage social sur les sites Web de leurs fournisseurs respectifs. Dans le cadre de cette intégration, les services de réseautage social nous donneront accès à certains renseignements que vous leur avez fournis, et nous utiliserons, stockerons et divulguerons ces renseignements conformément à notre politique de confidentialité. N’oubliez pas que la façon dont les services de réseautage social utilisent, stockent et divulguent vos renseignements est régie uniquement par les politiques des tiers qui exploitent ces services, et que nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pratiques de confidentialité ou des autres actions de tout site Web ou service de tiers qui pourraient être activées au sein des services. De plus, nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de la disponibilité ou de la fiabilité de l’information, du contenu, des biens, des données, des opinions, des conseils ou des déclarations fournis dans le cadre des services de réseautage social. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes causés ou présumés causés par l’utilisation ou en relation avec l’utilisation de tels services de réseautage social ou par le recours à ces services.

 

Produits de tiers

Il est possible d’accéder aux services en ligne de BR Canada sur les appareils de tiers ou d’autres produits (les « produits de tiers »). Par exemple, vous pourriez être en mesure d’accéder aux services en ligne de BR Canada en utilisant les fonctions vocales disponibles à partir du microphone d’un produit de tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à votre acquisition ou votre utilisation des produits de tiers et nous ne garantissons pas que les produits de tiers fonctionneront avec les services ou qu’ils seront exempts d’erreurs. Par les présentes, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des produits de tiers, y compris les produits de tiers offerts par nos partenaires.

Erreurs et inexactitudes.

Les services en ligne de BR Canada peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions, les prix, les promotions, les offres, la disponibilité et d’autres renseignements sur les produits. Si des renseignements contenus dans les services en ligne de BR Canada sont inexacts, incomplets ou périmés, nous nous réservons le droit de les corriger, de les modifier ou de les mettre à jour ou d’annuler des commandes liées à ces renseignements (y compris après que vous ayez soumis une commande), sans préavis, et de rembourser les montants payés. Nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affiche les couleurs ou d’autres caractéristiques de produits de façon exacte. Si vous n’êtes pas satisfait d’un produit que vous avez acheté, votre seul recours est de le retourner (non utilisé) pour obtenir un remboursement.

Commentaires et observations

Baskin-Robbins n’accepte pas les idées non sollicitées. En nous soumettant tout matériel par l’entremise des services en ligne de BR Canada, vous concédez expressément à Baskin-Robbins et à ses sociétés affiliées le droit et l’autorisation libres de redevances, non exclusifs, entièrement transférables, cessibles et pouvant faire l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’afficher, de transmettre, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir de ce matériel et de le distribuer, partout dans le monde et à perpétuité, quels que soient les médias actuels ou futurs utilisés, et à toutes fins commerciales légitimes de Baskin-Robbins et de ses sociétés affiliées (y compris, sans s’y limiter, à des fins de publicité, de promotion et de marketing). Vous reconnaissez et convenez également que si, et dans la mesure où, le matériel soumis vous identifie par votre nom, votre ressemblance, votre voix ou autrement (« votre identification »), la licence susmentionnée que vous nous concédez sera automatiquement jugée couvrir et étendre notre utilisation de votre identification en relation avec notre utilisation du matériel soumis par vous. De plus, vous garantissez que tous les droits dits « moraux » ont été abandonnés.

Portée géographique des services en ligne de BR Canada

Baskin-Robbins contrôle et exploite les services en ligne de BR Canada à partir du Canada. Baskin-Robbins ne prétend pas que le matériel des services en ligne de BR Canada est approprié ou disponible en dehors du Canada. Si vous accédez aux services en ligne de BR Canada en dehors du Canada, sachez que ces services peuvent contenir des références à des produits et services qui ne sont pas disponibles ou qui sont interdits dans votre pays. Tous les visiteurs et utilisateurs des services en ligne de BR Canada sont tenus de respecter toutes les lois locales qui s’appliquent à eux en ce qui concerne le contenu et le fonctionnement des services en ligne de BR Canada. Les services en ligne de BR Canada ne sont pas destinés à être distribués ni utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation irait à l’encontre d’une loi ou d’un règlement, ou qui assujettirait Baskin-Robbins ou ses sociétés affiliées à une exigence d’enregistrement quelconque dans cette juridiction ou ce pays.

L’ensemble des conditions en anglais est l’énoncé officiel des conditions générales d’utilisation de Baskin-Robbins pour tous les services en ligne de BR Canada. En cas d’incohérence entre les conditions en anglais et leur traduction dans une autre langue, les conditions en anglais prévaudront.

Possibilités de franchises

Si vous êtes un franchisé ou un franchisé potentiel, vous pouvez utiliser les services en ligne de BR Canada pour en apprendre davantage sur le système de franchise de Baskin-Robbins ou pour exploiter votre franchise. Si vous le souhaitez, vous pouvez également soumettre une demande électronique à titre de franchisé potentiel à l’adresse https://www.baskinrobbinsfranchising.com/en/opportunities.

Certains documents des services en ligne de BR Canada décrivent le système de Baskin-Robbins. Ils ne constituent pas une offre de vente d’une franchise. Cette offre ne commence que par la remise du document de divulgation sur les franchises, conformément à la règle sur le franchisage de la Federal Trade Commission et à diverses lois d’État régissant les opportunités de vente de franchises.

Lois applicables

Les présentes conditions et tout différend en découlant ou y afférent (que ce soit pour violation de contrat, conduite délictuelle ou autre) seront régis par les lois du Commonwealth du Massachusetts, indépendamment des principes de conflits de lois.

Communications électroniques

Votre utilisation des services en ligne de BR Canada constitue une communication électronique avec Baskin-Robbins. Lorsque vous communiquez avec nous par l’entremise des services en ligne de BR Canada ou toute autre forme de média électronique, comme le courriel, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous convenez expressément que nous pouvons communiquer par voie électronique et que ces communications électroniques, y compris les avis, divulgations, ententes et autres communications, sont équivalentes aux communications écrites, satisfont à toute exigence juridique ou contractuelle exigeant que ces communications soient écrites et ont la même force et le même effet que si elles étaient écrites et signées par la partie qui envoie la communication.

Convention d’arbitrage des différends

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT – ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX. VOUS ET BASKIN-ROBBINS CONVENEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE RELATIVEMENT À UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ DEVANT LES TRIBUNAUX, COMME L’ACCÈS À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, POURRAIENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS EN ARBITRAGE.

 

NOUS CONVENONS TOUS DEUX D’ARBITRER. Vous convenez par les présentes que tout différend entre vous et Baskin-Robbins et ses mandataires, employés, dirigeants, directeurs, successeurs, ayants droit, filiales ou sociétés affiliées (collectivement aux fins de la présente section, « Baskin-Robbins ») découlant a) de votre utilisation ou mauvaise utilisation des services en ligne de BR Canada (y compris, sans s’y limiter, toute carte de Baskin-Robbins), b) des présentes conditions et de leur interprétation ou de la violation, la résiliation ou la validité de celles-ci ou c) des relations qui découlent des présentes conditions, y compris les différends concernant la validité, la portée ou le caractère exécutoire de la présente disposition d’arbitrage (collectivement, les « différends couverts ») sera résolu par arbitrage exécutoire dans le Comté du Suffolk, du Commonwealth du Massachusetts, selon les règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (AAA) (disponibles en anglais sur le site www.adr.org) en vigueur à la date dudit différend. En cas de conflit entre les règles de l’AAA et les règles énoncées dans la présente convention d’arbitrage, les règles énoncées dans la présente convention d’arbitrage prévaudront. Aux fins de cette section, les présentes conditions et les opérations connexes sont assujetties à la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. art. 1-16 (FAA).

 

QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE? L’arbitrage, plus informel qu’une poursuite judiciaire, cherche à régler les différends plus rapidement. Au lieu d’être tranchée par un juge ou un jury, une affaire est portée devant un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes sanctions et mesures réparatrices que celles qu’accorderait un tribunal.

 

PROCÉDURES PRÉALABLES À L’ARBITRAGE. Avant de procéder à un arbitrage, la partie initiatrice donne à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 60 jours de son intention de déposer une demande d’arbitrage. Baskin-Robbins enverra un tel avis par courriel à l’adresse électronique figurant dans le dossier de Baskin-Robbins et vous devrez envoyer un tel avis par courriel à customerservice@dunkinbrands.com avec la mention « Legal Dispute » dans la ligne d’objet. Au cours de cette période de préavis de 60 jours, nous convenons d’essayer de régler à l’amiable tout différend couvert par le biais de discussions. À défaut d’un tel règlement à l’amiable et à l’expiration de la période de préavis, l’une ou l’autre des parties peut engager la procédure d’arbitrage.

 

PROCÉDURES D’ARBITRAGE. Pour engager la procédure d’arbitrage, vous ou Baskin-Robbins devez faire ce qui suit :

 

1) Rédiger une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts à recouvrer. Vous trouverez une copie d’une demande d’arbitrage sur le site www.adr.org.

2) Envoyer trois copies de la demande d’arbitrage et les frais de dépôt appropriés à : American Arbitration Associate, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100 Voorhees, NJ 08043.

3) Envoyer une copie de la demande d’arbitrage à l’autre partie.

 

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Toutefois, si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts d’un arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un procès, Baskin-Robbins paiera la plus grande partie des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre juge nécessaires pour éviter que les coûts de l’arbitrage vous soient prohibitifs. Si l’arbitre considère que la ou les réclamations que vous formulez dans la demande d’arbitrage sont frivoles, vous acceptez de rembourser à Baskin-Robbins tous les frais d’arbitrage que Baskin-Robbins a payés en votre nom et que vous seriez autrement tenu de payer en vertu des règles de l’AAA.

 

POUVOIR DE L’ARBITRE. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute mesure réparatrice susceptible d’être accordée devant un tribunal de droit ou d’équité, et toute décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour chacune des parties et pourra être inscrite comme un jugement devant tout tribunal compétent.

AUCUN RECOURS COLLECTIF. Baskin-Robbins et vous convenez que tout différend couvert sera soumis à l’arbitrage sur une base individuelle seulement. Ni Baskin-Robbins ni vous n’avez le droit d’arbitrer un différend couvert en tant que recours collectif ou action introduite par un représentant ou un avocat privé, et l’arbitre ou les arbitres n’auront pas la compétence de trancher une affaire présentée sous la forme d’un recours collectif ou d’une action introduite par un représentant ou un procureur général du secteur privé.

 

RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX DE COMPARAÎTRE DEVANT UN JUGE OU UN JURY POUR SUBIR UN PROCÈS. Elles choisissent plutôt que les réclamations et les différends soient réglés par une procédure d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont habituellement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables en cour et font l’objet d’un examen très limité par un tribunal. Dans l’éventualité où un litige devait survenir entre vous et Baskin-Robbins devant un tribunal d’État ou fédéral dans le cadre d’un procès visant à faire annuler ou exécuter une décision arbitrale ou autrement, VOUS ET BASKIN-ROBBINS RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY, en choisissant plutôt que le différend soit réglé par un juge. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT DE DÉCIDER D’ACCEPTER CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

 

REFUS DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE. Vous pouvez refuser cette convention d’arbitrage en envoyant un courriel à Baskin-Robbins à customerservice@dunkinbrands.com et en fournissant les renseignements demandés suivants : 1) Votre nom; 2) l’adresse URL des conditions et de la convention d’arbitrage des différends; 3) votre adresse; 4) votre numéro de téléphone; 5) et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de cette disposition d’arbitrage des conditions. L’avis de refus doit être envoyé par courriel au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les conditions en utilisant les services en ligne de BR Canada.

 

Si une disposition de la convention d’arbitrage prévue à la présente section est jugée inexécutoire, les autres conditions d’arbitrage seront appliquées. Dans toutes les situations où la convention d’arbitrage des différends permet aux parties de plaider devant les tribunaux, le différend entre nous découlant des conditions ou de votre utilisation abusive des services en ligne de BR Canada sera assujetti à la compétence des tribunaux d’État et fédéraux situés à Boston, au Massachusetts, et sera régi conformément aux lois de l’État du Massachusetts, indépendamment de ses règles sur les conflits de lois.

Taxes

Vous êtes entièrement responsable de tous les droits, taxes, prélèvements ou frais (y compris toute vente, utilisation ou retenue d’impôt) imposés par une autorité quelconque sur les présentes conditions ou les services en ligne de BR Canada ou en lien avec ces conditions et services.

Dispositions générales

Le défaut ou le retard de Baskin-Robbins à exercer ses droits en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation des droits de Baskin-Robbins en vertu des présentes conditions, que ce soit pour les actions passées ou futures de toute personne. Ni la réception de fonds par Baskin-Robbins ni le recours d’une personne aux actions de Baskin-Robbins ne seront réputés constituer une renonciation à une partie des présentes conditions. Seule une renonciation écrite spécifique signée par un représentant autorisé de Baskin-Robbins aura un effet juridique quelconque. Dans la mesure permise par les lois applicables, si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutoire en vertu de lois actuelles ou futures, cette disposition sera réputée être supprimée sans affecter le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions. Les présentes conditions lient les successeurs et ayants droit de chaque partie et s’appliquent à leur bénéfice. Les présentes conditions et les droits accordés en vertu des présentes peuvent être cédés par Baskin-Robbins, mais vous ne pouvez pas les céder sans le consentement écrit exprès et préalable de Baskin-Robbins. Les en-têtes et les sous-titres contenus aux présentes sont uniquement fournis pour faciliter la lecture.

Communiquer avec Baskin-Robbins

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions, vous pouvez nous envoyer un courriel à customerservice@dunkinbrands.com, nous appeler au 1 800 859-5339, nous envoyer une télécopie au 1 781 737-4000 ou nous écrire à l’adresse Baskin-Robbins Customer Service, Baskin-Robbins, Inc., 130 Royall Street, Canton, MA 02021.

 

© DD IP Holder LLC, 2019. Le nom, le dessin, les logos et les marques connexes de Baskin-Robbins sont des marques de commerce de DD IP Holder LLC. Tous droits réservés.